Le droit fiscal français repose sur un principe clair : un foyer fiscal ne peut déclarer qu’une seule résidence principale. Pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune, cette unicité semblait jusqu’ici indiscutable. L’arrêt n° 506653 du Conseil d’État, rendu le 7 juillet 2026, a pourtant introduit une brèche qu’il faut analyser avec précision.
Arrêt du Conseil d’État du 7 juillet 2026 : portée réelle sur la taxe d’habitation
Le Conseil d’État a admis que le caractère principal d’un logement puisse être apprécié séparément pour chaque époux, même en cas d’imposition commune. La décision porte exclusivement sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pas sur l’impôt sur le revenu ni sur la plus-value immobilière.
Nous observons que la portée de cet arrêt est systématiquement surévaluée dans la presse grand public. Le couple concerné a d’ailleurs perdu son recours : les juges ont considéré que les éléments de preuve étaient insuffisants pour démontrer que chaque logement constituait effectivement le lieu de vie principal de l’un des époux.
La possibilité d’avoir deux résidences principales pour un couple reste donc conditionnée à une démonstration rigoureuse, logement par logement, époux par époux. L’adresse déclarée aux impôts n’est qu’un indice parmi d’autres : le Conseil d’État exige un examen de l’ensemble des preuves relatives à l’occupation réelle.
Critères de preuve retenus par l’administration fiscale pour qualifier la résidence principale
L’administration ne se contente pas de la déclaration du contribuable. Elle croise plusieurs faisceaux d’indices pour établir le lieu d’habitation effective au 1er janvier.
- Les factures de consommation courante (énergie, eau, télécommunications) rapportées au volume et à la régularité d’occupation sur l’année
- L’adresse utilisée pour les documents administratifs : carte grise, inscription sur les listes électorales, courrier bancaire
- Les attestations de l’employeur, les justificatifs de scolarisation des enfants, les abonnements locaux (transports, salle de sport)
- La cohérence entre l’adresse déclarée au 1er janvier et les mouvements réels constatés, y compris via les relevés de péages ou de connexions numériques
Le fait d’occuper un logement quatre mois par an, même intensément, ne suffit pas. Chaque époux doit pouvoir justifier individuellement que le logement revendiqué comme principal est bien celui où il réside le plus durablement, avec une occupation habituelle et effective sur la majeure partie de l’année.
Double résidence principale et impôt sur le revenu : le piège de la plus-value
L’arrêt de juillet 2026 ne modifie en rien le régime de la plus-value immobilière. L’exonération totale à la revente ne s’applique qu’au logement qualifié de résidence principale au sens de l’article 150 U du CGI. Un couple qui revendrait un second logement en invoquant la jurisprudence du Conseil d’État sur la taxe d’habitation s’exposerait à un redressement.
L’exonération de plus-value et la taxe d’habitation obéissent à des régimes distincts. La qualification retenue pour l’une ne vaut pas pour l’autre. Nous recommandons de ne jamais extrapoler une position favorable obtenue sur un impôt local à l’ensemble de la fiscalité du patrimoine.
Cas des couples en séparation de biens ou en instance de divorce
Un couple marié sous le régime de la séparation de biens peut, dans certaines configurations, justifier de deux domiciles distincts. Le droit civil admet que les époux puissent avoir des résidences séparées sans que cela constitue une faute.
En pratique, la double résidence est tolérée par l’administration fiscale lorsque la séparation est effective et documentée. Les couples en instance de divorce qui maintiennent chacun un logement distinct peuvent revendiquer deux résidences principales, à condition que la procédure judiciaire soit engagée.
Taxe d’habitation sur résidence secondaire : le véritable enjeu financier
Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la qualification de résidence secondaire entraîne un coût fiscal direct. La taxe d’habitation reste due sur les résidences secondaires, et certaines communes en zone tendue appliquent une majoration significative.
C’est précisément ce contexte qui a motivé le recours tranché par le Conseil d’État. Un couple possédant deux logements dans deux communes différentes se retrouve mécaniquement taxé sur l’un des deux, même si chaque époux y vit effectivement à titre principal.
Stratégie de déclaration après l’arrêt de juillet 2026
L’arrêt ouvre une voie contentieuse, pas une voie déclarative. Aucun formulaire fiscal ne permet aujourd’hui de cocher deux résidences principales pour un même foyer. Un couple souhaitant faire valoir cette possibilité devra contester l’avis d’imposition par voie de réclamation, puis le cas échéant devant le tribunal administratif.
Le dossier devra comporter des preuves solides d’occupation distincte et durable pour chaque logement. Sans ces éléments, la jurisprudence du Conseil d’État reste inapplicable : le couple à l’origine de l’arrêt l’a appris à ses dépens.
Aucune circulaire administrative n’a été publiée pour traduire cet arrêt en doctrine fiscale. Tant que le Bulletin officiel des finances publiques n’intègre pas cette position, les services locaux des impôts continueront d’appliquer la règle d’unicité. La prudence commande de constituer un dossier probant avant toute démarche, et de ne pas confondre une ouverture jurisprudentielle ponctuelle avec un droit acquis.
